Intervention de Christophe-André Frassa

Avis défavorable aux amendements de suppression identiques COM-62 et COM-330.

Les amendements de suppression COM-62 et COM-330 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-279 rectifié bis harmonise la rédaction retenue pour caractériser les situations dans lesquelles le classement d'un contenu ou d'un produit référencé est influencé par des liens d'intérêts entre la plateforme d'intermédiation et la personne référencée. Il ajoute également la mention du « référencement » des produits ou des contenus. Enfin, il supprime la restriction de l'obligation de signalisation aux seuls produits, contenus ou services proposés par une personne morale.

L'amendement COM-279 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-363 devient sans objet ainsi que les amendements COM-149 et COM-150.

L'amendement de coordination COM-277 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-278 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-169, car le code de la consommation n'a pas vocation à régir les relations entre professionnels.

L'amendement COM-169 n'est pas adopté.

Deux articles du code de la consommation sont d'ores et déjà dédiés aux plateformes. La définition des opérateurs de plateforme, telle que modifiée par l'article 22, est suffisamment générale pour inclure les comparateurs de prix, de sorte qu'ils risquent d'être soumis à deux régimes distincts qui se recouvrent largement. Il convient donc d'abroger l'un de ces régimes. Cependant, pour éviter de laisser ce secteur sans régulation, dans l'attente des décrets qui garantiront l'application des nouvelles dispositions, mon amendement COM-353 reporte cette abrogation à la date d'entrée en application de ces futurs décrets.

L'amendement COM-353 est adopté.

Les amendements identiques COM-362 et COM-151 deviennent sans objet.

Avis favorable à l'amendement COM-218 qui apporte une simplification utile.

L'amendement COM-218 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-155.

L'amendement COM-155 n'est pas adopté.