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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les opérateurs de plateformes ne relèvent pas encore d'une règlementation européenne. Avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-331.
Les amendements identiques COM-63 et COM-331 ne sont pas adoptés.
Mon amendement COM-281 supprime la sanction de publication des entreprises qui ne respectent pas l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, car elle intervient sans que l'entreprise ait pu formuler ses observations.
Par voie de conséquence, avis défavorable aux amendements COM-365 et COM-189.
L'amendement COM-281 est adopté.
Les amendements COM-365 et COM-189 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-280 est adopté.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission fait basculer le régime de régulation souple imaginé pour les opérateurs de plateformes vers un régime de régulation beaucoup plus administré. Ce n'est pas souhaitable. En outre, imposer à n'importe quel opérateur européen de désigner une personne physique comme représentant légal en France risque de poser un problème de conformité au principe de la liberté de circulation des services de communication en ligne édicté par la direction « e-commerce ». D'où mon amendement de suppression COM-282, identique aux amendements COM-366 et COM-197.
Les amendements COM-282, COM-366 et COM-197 sont adoptés.
L'amendement COM-157 devient sans objet.
Les amendements identiques COM-283 et COM-367 sont adoptés.
