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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable.
Les amendements de suppression COM-368 et COM-196 sont adoptés.
Les amendements COM-64 et COM-166 deviennent sans objet.
