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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :J'y suis favorable.
L'amendement COM-375 est adopté.
Même commentaire pour les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié : l'obligation de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme n'est applicable qu'aux résidences secondaires. Le dispositif proposé ne pourrait s'appliquer aux résidences principales. Comment justifier cette différence de traitement ? Tenons compte également de l'amendement de la commission des finances et débattons-en en séance publique.
Les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-2 rectifié, COM-26 rectifié et COM-112 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
