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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-65. Il n'y a aucune raison d'exempter les petits opérateurs émergents de plateformes spécialisées de l'obligation d'informer clairement et loyalement les consommateurs sur la façon dont ils contrôlent ou non les avis recueillis auprès des clients : pas de prime à la tromperie même pour les petits !
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
L'opérateur doit dire selon quelles modalités il contrôle les avis postés par les utilisateurs, comme le prévoit le texte, mais aussi quelles règles de publication il a retenues.
L'amendement COM-285 est adopté.
L'amendement de coordination COM-284 est adopté.
L'amendement COM-66, satisfait, devient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-190 ; il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor, sauf pour la sécurité ou la fiscalité.
L'amendement COM-190 n'est pas adopté.
L'amendement COM-369, satisfait, devient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-4.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
