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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-348 met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement.
L'amendement COM-348 est adopté.
L'amendement COM-332 devient sans objet.
