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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-291 supprime l'alinéa 14. Si la Cnil peut légitimement prendre en compte la dimension éthique dans ses missions, il serait plus approprié de confier une réflexion sur l'éthique des technologies du numérique et de ses usages à une entité spécifique, distincte d'une entité de conseil - tel le Conseil national du numérique - ou de régulation - telle la Cnil.
L'amendement COM-291 est adopté.
L'amendement de conséquence COM-292 adosse la réflexion éthique au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), organe indépendant et qui organise des consultations et des débats publics sur des réflexions éthiques. La Cnil s'est plainte de ne pas savoir mener ces consultations.
L'amendement COM-292 est adopté.
