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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :La Cnil a émis des avis sur presque tous les textes de loi importants que nous avons examinés les deux dernières années. Ces avis souvent très légitimes. Nous les examinons toujours avec attention, parfois avec circonspection...
