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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-295 complète le dispositif proposé pour le droit à l'oubli en faveur des mineurs afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen.
L'amendement COM-295 est adopté.
L'amendement COM-296 supprime une mention inutile.
L'amendement COM-296 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-297.
L'amendement COM-298 évite que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation, des restrictions au droit de fixer dans des directives le sort de ses données personnelles.
L'amendement COM-298 est adopté.
