Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Nous aurons forcément un débat serré avec l'Assemblée nationale en raison de notre profonde divergence sur les données postmortem et leur gestion. Je vous propose de considérer, avec cet amendement, que la succession numérique est identique à la succession civile.
