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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Tout ce que je possède - patrimoine physique ou numérique - appartient à mes héritiers, comme le prévoit le code civil, sauf directive contraire. L'Assemblée nationale distingue succession numérique et civile, et exige des directives contraires pour qu'un héritier accède aux données numériques. Nous adoptons une position contraire.
L'amendement COM-299 est adopté.
L'amendement de coordination COM-300 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-168, qui crée un registre unique des directives générales sur le sort des données personnelles après la mort, s'inspirant du dispositif applicable aux testaments, sous réserve de rectification : ajoutons que le décret est « pris après avis motivé et publié de la Cnil ».
