Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement COM-305 autorise la répression effective des comportements visés à l'article 226-1 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'enregistrement et la diffusion, sans le consentement de l'intéressé, de paroles prononcées à titre confidentiel ou d'images prises dans un lieu privé. Selon l'arrêt du 16 mars 2016 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le consentement à la prise d'une photographie fait obstacle à la répression de la diffusion de cette photographie, même sans consentement, en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale énoncé à l'article 111-4 du code pénal.

Cet amendement limite la présomption de consentement à la captation de paroles ou la fixation d'images, seuls comportements qui peuvent être accomplis au vu et au su des intéressés. Il n'apparaît pas nécessaire de mentionner la diffusion prévue à l'article 226-2 du code pénal. Cela concerne notamment le revenge porn.