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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Du fait de la séparation des pouvoirs, notre commission ne saurait contester un arrêt de la Cour de cassation. Nous pouvons seulement modifier la loi pour éviter à l'avenir de telles décisions.
L'amendement COM-305 est adopté.
