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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-306 définit la notion de fournisseur de services de communication au public en ligne dans le code des postes et des communications électroniques, appliquant effectivement le secret des correspondances à la fois aux éditeurs et aux hébergeurs mentionnés à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
