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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'article 36 autoriserait les syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques à adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO ». Notre commission avait rejeté un amendement comparable lors du projet de loi NOTRe. En séance, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, avait déclaré : « À quand les syndicats mixtes de syndicats mixtes de syndicats mixtes ? Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible ».
Je partage cette analyse, à l'heure où les réformes territoriales visent à simplifier l'organisation institutionnelle pour accroître sa lisibilité. Quatre solutions plus simples existent pour les syndicats mixtes souhaitant mutualiser leurs efforts : création d'un groupement de commandes, d'une société publique locale, dissolution puis création d'un nouvel SMO, fusion au sein d'un SMO unique.
Supprimons l'article pour rester conformes à la position de notre commission, entérinée précédemment par le Sénat.
