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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :La disposition rejetée par notre commission et le Sénat lors du débat sur la loi NOTRe portait déjà sur le numérique. Rien de nouveau ici.
L'amendement de suppression COM-308 est adopté.
L'amendement COM-386 devient sans objet.
