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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-113 rectifié apporterait une nouvelle dérogation au principe selon lequel un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut transférer une compétence à un syndicat mixte uniquement si le périmètre de celui-ci inclut tout l'EPCI. Dès lors, un EPCI pourrait adhérer à plusieurs syndicats mixtes compétents en matière de numérique, ce qui compliquerait un peu plus le cadre juridique du numérique à l'heure où des efforts de lisibilité sont demandés. La meilleure solution serait de créer de grands organismes de gestion des infrastructures numériques en partant de dispositifs existants. Avis défavorable.
L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.
