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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
L'amendement COM-390 est adopté.
