Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

L'amendement COM-310 prend en compte l'aménagement du territoire dans le calcul de la redevance des fréquences radioélectriques.

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