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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143. Les modalités d'affectation de la redevance pour le domaine public routier doivent être examinées par la loi de finances. Ces amendements soulèvent cependant un vrai problème : certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer une redevance comprise entre 30 et 300 euros par kilomètre au lieu de les supprimer.
Il serait compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. L'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du domaine, mentionné par les amendements, n'est pas quantifiable. Il donnerait à l'État aurait ainsi un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement.
Enfin, la rédaction pourrait avoir des effets indésirables sur l'ensemble du domaine public routier et notamment sur les autoroutes. Le montant de ces redevances est fixé par décret ; le problème soulevé est avant tout d'ordre règlementaire. Évoquons cette problématique en séance, en présence de la ministre. Avis défavorable.
Les amendements COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-400 relatif à la redevance pour le domaine public routier, qui soutient le même objectif que les amendements précédents.
L'amendement COM-400 n' est pas adopté.
