Intervention de Christophe-André Frassa

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'État en charge du numérique, le rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo de nos collègues Jérôme Durain et Rudy Salles préconise d'exempter, sous condition, les compétitions de jeux vidéo du principe général d'interdiction des loteries.

L'amendement COM-312 autorise les compétitions hors ligne de jeux vidéo, organisées par des organismes bénéficiant d'un agrément du ministre de l'intérieur, qui devraient être déclarées aux préfets. Il pose des conditions strictes à la participation des mineurs aux compétitions, en s'appuyant notamment sur le système de signalétique européen de jeux vidéo PEGI (Pan European Game Information), homologué par le ministère de l'intérieur. Enfin, il prévoit, pour les mineurs de moins de 16 ans, un régime d'autorisation individuelle par l'autorité administrative, ainsi qu'une consignation des gains à la Caisse des dépôts et consignations. Il modifie profondément la version adoptée par l'Assemblée nationale, peu convaincante, avec de nombreuses zones de flou et un agrément relevant du ministre des sports - qui n'en voulait pas !

Les jeux vidéo sont-ils ou non un sport ? Nous en débattrons en séance. Une fédération d'e-sport existe en Corée du Sud, et certains voudraient inscrire cette discipline comme sport olympique pour les prochains Jeux olympiques de Tokyo. Le mouvement est enclenché, il serait contreproductif de vouloir le contrer. En tant que législateur, nous devons accompagner intelligemment les deux volets : compétitions physiques et compétitions en ligne. J'ai préféré que l'agrément relève du ministre de l'intérieur, au travers des préfets.

L'amendement COM-312 est adopté.