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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à cet amendement. Cela écarte toute contestation future sur le sacrifice financier que représenteraient le paiement d'un accès à internet ou le coût d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition.
L'amendement COM-383 est adopté.
