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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-74.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-75 qui propose une simplification concernant la transmission de documents dans le secteur de l'immobilier.
L'amendement COM-75 est adopté.
Retrait ou avis défavorable aux amendements n os COM-101, COM-344, COM-102, COM-345.
Les amendements COM-101, COM-344, COM-102 et COM-345 ne sont pas adoptés.
