Intervention de Christophe-André Frassa

La position du Sénat diverge de celle de l'Assemblée sur l'amendement COM-346, pour une cause honorable. Toutes les associations de personnes sourdes et malentendantes demandent la création d'un centre relais téléphonique national. Certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hier, la ministre nous a dit craindre des entraves à la concurrence et à l'innovation si la France se dote d'un centre national. Je ne le pense pas. L'amendement de Mme Létard instaure un dispositif via un groupement interprofessionnel avec les quatre principaux opérateurs, ceux-là mêmes qui concourent à l'innovation ! Il propose une réponse unique en matière d'accès aux services téléphoniques des personnes sourdes, malentendantes ou atteintes d'autres troubles de la communication : elles pourraient ainsi donner et recevoir des appels téléphoniques.

Le projet de loi prévoit un dispositif reposant sur trois types d'acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de communications électroniques ; cela ne répond pas à toutes les situations quotidiennes et le coût reposerait, pour l'offre des opérateurs, sur les seules personnes handicapées.

Le centre relais téléphonique universel, objet d'une expérimentation d'un an en 2014-2015, et qui existe dans d'autres pays, comme les États-Unis, n'empêchera pas le développement d'autres solutions comme les applications de traduction. Il répond à un besoin immédiat car ces applications ne sont pas encore efficaces et ne s'adressent pas aux 120 000 sourds ou malentendants qui ne maîtrisent pas la langue écrite.

La création et le fonctionnement du centre relais seront assurés par un groupement interprofessionnel des opérateurs de communications électroniques. Le centre relais montera en charge progressivement, nécessitant la formation de traducteurs. Le coût, estimé à 2,6 millions d'euros la première année, atteindra 83,7 millions la dixième année, soit un total de 370 millions d'euros pour dix années de fonctionnement auxquels s'ajoutent les frais de formation à hauteur de 41 millions.

Ce centre est une réponse forte et effective à une situation de discrimination dont souffrent les personnes sourdes et malentendants et ce, malgré les engagements de loi handicap de 2005. Un système équivalent, le 114, limité aux appels d'urgence fonctionne déjà parfaitement.

Mme Létard souligne fort justement qu'avec une population vieillissante, le nombre de personnes atteintes de surdité augmentera : le centre aura une fréquentation croissante. Il aura tout intérêt à ce que d'autres opérateurs et plateformes participent à son financement. Avis favorable.