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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-78 : il est plus simple et moins coûteux pour les opérateurs de maintenir le service dans son intégralité que d'intervenir pour un service dégradé.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
