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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-319 supprime un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté. Nous avons une position de principe contre les rapports, mais surtout l'accès des détenus à internet est déjà prévu, reste à le rendre effectif.
Les amendements identiques COM-319 et COM-79 rectifié sont adoptés.
