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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2005 à 15h00
Loi de programme pour la recherche — Articles additionnels après l'article 6, amendement 33
Roland du Luart, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3 -1. - Les statuts des établissements publics de recherche déterminent les conditions dans lesquelles les actions d'expertise engagent la responsabilité de ces établissements. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
