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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements sur l'article 1er ter délégué au fond par la commission de la culture, amendement 63
Hugues Portelli, rapporteur pour avis :L'amendement du Gouvernement, adopté en séance à l'Assemblée nationale, n'avait pas bien distingué la répression et la prévention, et il ne mentionne pas l'article du code de procédure pénale correspondant, en sus de l'article du code pénal. Tenons-nous en à notre correction. Avis négatif à l'amendement n° 63.
