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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements sur l'article 1er ter délégué au fond par la commission de la culture, amendement 7
Hugues Portelli, rapporteur pour avis :L'amendement n° 7 qui instaure un avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement est hors sujet. Avis défavorable.
