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Intervention de Michel Brault
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 15 mars 2016 à 15h50
Protection sociale des exploitants agricoles — Audition de Mm. Pascal Cormery président et michel brault directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
En 2015, le Premier ministre a annoncé début septembre une diminution de l'assiette minimale de cotisation d'assurance maladie à 4 184 euros, ce qui représente un impact de 48 millions d'euros, supporté par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et touche 170 000 personnes. Pour calculer l'assiette des revenus soumis à cotisations, les exploitants peuvent retenir, pour cinq ans, soit la moyenne triennale, soit l'année précédente ; s'ils ont un revenu inférieur à 4 184 euros, il leur est désormais possible de revenir sur leur choix au profit de cette dernière solution, lorsqu'elle est plus favorable. En ont bénéficié à 26 737 personnes pour un coût de 39 millions d'euros. Une partie - concernant les 13 000 éleveurs pour un peu moins de 14 millions d'euros - pourrait être imputée sur des fonds européens.
La MSA est intégrée financièrement à la Cnam pour les prestations en nature de la branche maladie et à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) pour la branche famille. Mais ce n'est pas le cas pour sa branche vieillesse, qui affiche un déficit cumulé de 3 milliards d'euros.
Enfin, la prise en charge de 50 millions d'euros de cotisations, dépendant de la branche famille, est donc supportée par la Cnaf. Il y a eu au total 137 millions d'euros en 2015 de mesures de baisse de cotisations - la baisse des trois points du pacte de responsabilité étant exclue.
En 2016, la Cnam supportera une baisse de 500 millions d'euros de cotisations, correspondant à la baisse de 7 points. La protection universelle de la maladie (Puma) supprime l'assiette minimum, pour un coût estimé à 25 millions d'euros. La reconduction de l'option pour l'année N-1 aura un impact probablement supérieur aux 39 millions d'euros de l'année dernière, car les revenus ont baissé et le nombre d'agriculteurs gagnant moins de 4 248 euros a augmenté - le seuil a été revalorisé. Avec l'année blanche, nous demanderons en 2017 aux exploitants s'ils veulent reporter leurs cotisations en 2017, 2018 ou 2019. Ce sera automatique pour ceux qui gagnent moins de 4 248 euros. Ils pourraient être 45 000 à en profiter. La prise en charge des cotisations est reconduite pour 50 millions d'euros au total : 40 millions pour les éleveurs, 5 millions pour la grippe aviaire du Sud-Ouest, et 5 millions pour les producteurs de salades et de choux-fleurs.
