Intervention de Axelle Lemaire

Nous avons pris soin de prévoir des seuils d’application et d’assurer la progressivité de ses dispositions dans le temps. Nous nous sommes également engagés à mettre en œuvre des plans d’accompagnement.

Bien loin de subir une nouvelle contrainte, les collectivités territoriales pourront, par la maîtrise des données, renforcer leur pouvoir d’action locale. En vérité, ce texte les aidera à reconquérir leur autonomie et leur capacité réelle de libre administration, par exemple dans leurs rapports avec les concessionnaires de services publics et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

On m’objecte qu’il faudrait choisir entre le libre marché et la protection des données personnelles. Pourtant, le premier ne peut pas aller sans la seconde ! Ce qui était vrai en 1978 l’est plus encore aujourd’hui, et les missions de la CNIL doivent évoluer pour être en accord avec l’utilisation massive des données.

Or, on le sent bien, le curseur s’est déplacé, et les rapports de force entre géants de l’internet et utilisateurs ont évolué.