Intervention de Axelle Lemaire

De là l’idée de la libre disposition des données personnelles, qui figure dans le projet de loi comme un principe général destiné à prospérer. C’est en son nom que l’utilisateur en France peut demander à se voir appliquer le droit français et invoquer le droit à l’oubli, les mineurs bénéficiant de procédures aménagées, plus rapides ; en son nom aussi qu’il peut bénéficier de la portabilité de ses données et qu’il a droit à la « mort numérique ».

Pour rendre ces droits effectifs, le projet de loi accroît les pouvoirs de la CNIL en matière de consultation comme de sanction.

Dans notre texte, la portabilité des données n’est pas au service seulement de la vie privée, mais aussi de la fluidité du marché et des petites et moyennes entreprises, notamment des jeunes pousses innovantes. De fait, elle est une condition de la concurrence équitable entre les acteurs économiques. Grâce à elle, chacun pourra, par exemple, récupérer ses relevés bancaires, son historique de préférences musicales ou les données qu’il a stockées dans l’informatique en nuage.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi au Sénat, nous prolongeons aussi le dispositif du suramortissement en faveur des entreprises, et, à leur demande, nous l’élargissons aux investissements dans les logiciels, dans le cloud et dans les serveurs. Car l’industrie du futur sera numérique ou ne sera pas…