Intervention de Corinne Bouchoux

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique vise à adapter notre législation aux multiples enjeux du numérique, que les différents rapporteurs et les autres orateurs ont bien exposés.

Après la récente transposition de la directive sur la gratuité et la réutilisation des informations du secteur public – je me souviens qu’à cette occasion notre hémicycle était plus clairsemé que cet après-midi ! –, nous avons commencé à réfléchir à l’enjeu de l’ouverture des données publiques.

À cet égard, le projet de loi soumis à notre examen apporte de réelles réponses aux enjeux de transparence, de démocratie et de développement économique. Plus largement, il porte sur les droits des internautes et consacre de nouveaux droits réels pour les individus, liés à leurs données personnelles, à leur protection, au contrôle et au droit d’accès, y compris au moment du décès.

Un aspect important à nos yeux est également traité : l’accès à internet. En effet, le projet de loi prend en compte les enjeux associés au handicap, au maintien de la connexion et au développement de la fibre. Mais il faut aller plus loin encore.

Pour le groupe écologiste, le projet de loi marque une véritable avancée en matière de droits des citoyens dans la société numérique et de diffusion des connaissances et du savoir, ainsi que de couverture numérique des territoires.

Nous saluons également la démarche ayant permis l’aboutissement de ces mesures. En effet, comme il a été souligné précédemment, le projet de loi est le fruit d’un long travail préparatoire et participatif.

Par leurs préconisations, de très nombreux rapports, d’origines diverses, ont annoncé et guidé les orientations de ce texte. À cet égard, je tiens exprimer notre réelle satisfaction concernant l’articulation constructive de ce texte d’initiative gouvernementale avec le rapport d’information sénatorial intitulé Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique, issu des travaux de la mission d’information présidée par notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest et dont j’étais la rapporteur. De très nombreuses recommandations de ce rapport ont été reprises dans le projet de loi ; certes pas toutes, mais c’est la loi du genre.

Autre fait marquant, le texte a donné lieu à une consultation en ligne riche. Peut-être les internautes n’ont-ils pas été assez nombreux, mais le débat a été vivant, et vous avez entendu, madame la secrétaire d’État, un certain nombre de messages.

J’en viens aux changements opérés.

En consacrant le droit de disposer en ligne d’une information publique de qualité, le projet de loi poursuit la traduction juridique de la politique d’ouverture des données publiques : l’administration sera tenue de mettre en ligne un nombre élargi de données. L’approche actuelle, qui repose sur une démarche purement volontaire, ayant atteint ses limites, il convient maintenant de s’engager dans une ouverture systématique et organisée.

Ce projet de loi permet bien de passer d’une logique de demande d’accès de certains citoyens à une logique d’offre des données par l’administration et les institutions publiques.

Certains verrous subsistent néanmoins, que nous regrettons ; ils ont été prévus notamment par nos collègues de la commission des lois, qui, par ailleurs, ont aussi fait des propositions qui vont dans le bon sens. Ainsi, pourquoi freiner la réutilisation des données en introduisant la mention « si possible » à propos du standard dans lequel l’administration doit publier les données ?