Intervention de Corinne Bouchoux

Sur cette question très importante, nous sommes regardés de près. Le droit à la communication et à la publication est déjà assorti de très nombreuses garanties et limites. Pour siéger depuis 2011 à la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, je puis vous assurer que la protection des secrets n’est pas un vain mot !

Selon nous, les règles actuelles protègent déjà suffisamment l’intérêt public, en particulier la sécurité publique et la défense, ainsi que le secret en matière industrielle et commerciale.