Intervention de Corinne Bouchoux

Les administrations se conforment à la loi et mènent systématiquement une analyse de risques. Vous proposez à nouveau que l’on procède explicitement à une analyse de risques. Nous pensons, nous, que les administrations sont déjà très prudentes et s’assurent, avant toute communication de document, que les conditions de communicabilité sont remplies.

Nous comprenons certaines des inquiétudes exprimées par la majorité des membres de la commission des lois, mais nous pensons vraiment que la loi CADA telle qu’elle est appliquée suffit amplement. Ne gâtons donc pas ce projet de loi en y ajoutant le secret des affaires ! Cette mesure serait mal comprise, et les jeunes internautes auraient raison de mal comprendre.