Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis tout d’abord que nous soit – enfin ! – présenté un texte législatif sur le numérique et l’aménagement numérique du territoire.

Force est de constater que ce sujet essentiel a été traité, pour une large part, sans que le Parlement soit amené à statuer, y compris s’agissant de décisions très importantes, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déployer leurs réseaux uniquement dans les zones où ils souhaitaient le faire, une décision qui a fait peser sur les collectivités territoriales l’obligation d’en déployer d’autres en dehors de ces zones. Un sujet aussi important que celui-là n’a jamais été traité par le Parlement !

Pourtant, le Parlement, tout particulièrement le Sénat, a toujours manifesté un très vif intérêt pour les questions liées à l’aménagement numérique du territoire. Je ne citerai pas tous les rapports publiés sur ce sujet. Je mentionnerai seulement la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, dont Bruno Retailleau a été le rapporteur au Sénat, ainsi que la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, que j’ai défendue avec Philippe Leroy. Adoptée par notre assemblée en février 2012, celle-ci a malheureusement été rejetée par l'Assemblée nationale en novembre de la même année, à la demande du Gouvernement. Elle prévoyait pourtant un certain nombre de dispositifs grâce auxquels nous nous trouverions aujourd'hui dans une situation plus favorable, notamment en matière de téléphonie mobile.

Ce projet de loi est donc une opportunité pour toutes celles et tous ceux qui ont envie que la couverture numérique des territoires s’améliore, tout particulièrement pour Patrick Chaize et moi-même, qui avons présenté au mois de novembre dernier un rapport d’information avançant dix-sept recommandations en la matière. Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne les citerai pas toutes, par manque de temps ; permettez-moi seulement d’insister sur les axes qui nous paraissent les plus importants.

D’abord, il faut que les opérateurs tiennent leurs engagements. Comme je l’ai rappelé il y a quelques instants, on leur a permis de choisir leurs secteurs de déploiement, laissant aux collectivités territoriales le soin de s’occuper du reste. La moindre des choses aujourd’hui serait qu’ils tiennent leurs engagements. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement demande aux opérateurs de confirmer leurs engagements et leur volonté de déployer leurs réseaux sous une forme contractuelle, au moyen d’une convention ayant une force juridique, de sorte que des sanctions puissent être prises en cas de non-respect des engagements.

Ensuite, nous souhaitons que la pérennité du financement des réseaux d’initiative publique soit enfin assurée. Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à demander depuis des années que le Fonds d’aménagement numérique des territoires, créé en 2009 par la loi Pintat, soit enfin alimenté. Nous avons proposé à plusieurs reprises que soit créée à cet effet une contribution de solidarité numérique, et nous continuerons de le proposer.

Les collectivités territoriales ayant été obligées de développer des réseaux d’initiative publique qui vont coûter plusieurs milliards d’euros, la moindre des choses serait que les opérateurs les utilisent. Comme ils refusent aujourd’hui de le faire, il faut prendre des dispositions pour les y obliger.

Enfin, en matière de téléphonie mobile – c’est le dernier sujet que je pourrai aborder dans le temps qui m’est imparti –, je soutiens pleinement les mesures qui ont été prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron, mais force est de constater qu’elles sont tout à fait insuffisantes. De toute évidence, le nombre de communes identifiées comme non couvertes ne correspond pas à la réalité, comme chacun d’entre nous peut le constater sur son territoire.