Intervention de Éric Doligé

Cet amendement tend à restreindre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l’obligation de communiquer entre eux les documents administratifs qu’ils détiennent.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public à cette obligation. Or le Conseil d’État a considéré que cette disposition ne pouvait pas être introduite dans le code des relations entre le public et l’administration.

Il convient donc de circonscrire le champ d’application de l’article, qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensu et ne viser que l’amélioration de l’échange d’informations entre celles-ci.