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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 1er, amendement 485
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi et Deroche, MM. J.P. Fournier, Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.
La parole est à M. Éric Doligé.
