Intervention de Axelle Lemaire

Pour les mêmes raisons évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements.

J’ajoute que, dans le souci de rendre plus lisibles et de simplifier les dispositifs d’ouverture des données publiques, nous cherchons à ne pas créer trop d’exceptions quant à la nature des institutions auxquelles s’appliquent ces obligations.

Enfin, le fait d’exclure de la réforme les services publics industriels et commerciaux, c’est-à-dire des entreprises publiques comme la RATP ou la SNCF par exemple, ou les entreprises privées chargées d’une mission de service public, comme les entreprises qui ont en charge la gestion des réseaux d’eau ou d’assainissement, réduirait trop significativement les effets attendus de l’ouverture des données.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.