Intervention de François Commeinhes

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit également concerner les collectivités territoriales, pour que le dispositif soit parfaitement efficient.

En effet, le rapport Fouilleron, qui a été précédemment évoqué, préconise bel et bien ce principe de gratuité entre administrations. Il y est souligné que « les administrations publiques locales représentent quelque 55 % des acheteurs publics de données à d’autres administrations, mais pour des montants faibles – elles ne pèsent que 8, 6 % du montant total des flux recensés ».

Par ailleurs, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues.

C’est pourquoi il paraît nécessaire d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales, à l’instar de ce qu’a proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.