Intervention de Roland Courteau

Nous considérons également que le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit s’appliquer aux collectivités territoriales.

Comme l’a rappelé notre collègue François Commeinhes, le rapport Fouilleron préconise bien une telle gratuité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir ce principe aux administrations des collectivités territoriales par voie d’amendement.