Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à étendre le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et à leurs groupements.

Il s’agit de favoriser une meilleure transmission des informations entre les services administratifs, alors que la facturation de tels échanges pourrait représenter un obstacle injustifié à la communication des données entre administrations.

Ne pas soumettre les collectivités territoriales au principe de gratuité pourrait en outre entraîner un coût supérieur au produit des redevances escomptées.