Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, bien qu’il en partage cette fois encore l’esprit.

La mécanique budgétaire mise en œuvre pour instaurer le principe de gratuité des échanges de données entre administrations de l’État ne peut être étendue ou transférée telle quelle aux collectivités territoriales.

La réforme, qui, je le répète, correspond à une mécanique budgétaire, consiste à compenser le coût que représentera la gratuité de l’échange des données pour les administrations qui produisent ces données. On augmentera les dotations budgétaires versées aux administrations qui vendent actuellement des données pour compenser la disparition des ressources qu’elles tirent de cette vente. Pour financer la hausse de ces dotations, on baissera à due concurrence les dotations budgétaires des administrations qui achètent des données.

Cette mécanique de compensation, envisageable au sein de la sphère étatique, serait très compliquée à mettre en œuvre entre l’État et les collectivités locales.

À très court terme, cela se traduirait certainement par une perte sèche pour l’État, certes très difficile à quantifier, mais qui se monterait à plusieurs millions d’euros. Surtout, plus à moyen terme, cela pourrait induire une charge nouvelle pour les collectivités. En effet, les administrations de l’État pourraient souhaiter leur demander une communication totalement gratuite des nombreuses données qu’elles-mêmes détiennent, ce qui serait susceptible de causer, pour elles, des dépenses difficiles à prévoir.

Par conséquent, autant il est possible à court terme d’opérer cette gratuité au sein de la machine de l’État, autant l’extension du mécanisme auprès de l’ensemble des collectivités locales serait extrêmement complexe et sans doute très coûteuse.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.