Intervention de Axelle Lemaire

… a indiqué sa volonté de réfléchir aux modes de fabrication de la loi et de généraliser un peu plus ce type de consultations en amont de l’élaboration des projets de loi.

Nous disposons de statistiques, d’un bilan quantitatif de la consultation, mais pas encore d’une analyse qualitative et d’une réflexion sur les suites à donner à ce type d’exercices. Or il serait à mon sens utile, à moi, à vous et à nos concitoyens, qu’un écrit puisse relater l’histoire de la bataille institutionnelle qu’a été la mise en œuvre de cette consultation, avec des questions posées en interne, au sein de la machine de l’État, complexes et constantes.

Lorsqu’une réunion interministérielle, ou RIM, a été fixée sur des sujets arbitrés avant de soumettre le texte à la consultation, faut-il organiser une nouvelle RIM après et, donc, revenir sur les arbitrages initiaux ? Quand l’avis du Conseil d’État doit-il être donné, et sur quelle version ? Quelle suite donner à cette procédure de consultation au moment de l’arrivée du texte au Parlement ? Doit-elle s’arrêter là ou doit-elle perdurer ?

Autant de questions qui, à mon avis, pourraient appeler des réponses, d’autant plus que la France prendra la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert à compter du mois d’octobre de cette année. Un sommet international accueillera plus de 70 pays à Paris au mois de décembre prochain et il s’agira, pour le gouvernement français, de mettre en avant les initiatives d’innovation citoyennes qui ont été prises dans notre pays.

Nous pourrions demander que ce rapport soit établi par la mission Etalab, par exemple, ou par la Direction générale des entreprises.

Certains parmi vous ont évoqué mon opiniâtreté. Je crois que si nous souhaitons, ensemble, généraliser ce type de procédures, il faut un écrit qui en dresse le bilan qualitatif. Par conséquent, je vous dirai : « Aidez le Gouvernement à s’aider lui-même ! ».

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.