Intervention de Éric Doligé

Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, afin de mettre un terme à la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels. Vous le verrez, les propositions contenues dans l’amendement suivant sont légèrement différentes et un peu moins restrictives.

Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient des instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage facilement compréhensible.

Transmettre le code source d’un logiciel permet en conséquence d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel ; il n’y a plus besoin de le pirater ! La communication des codes sources aura des effets dissuasifs sur l’innovation, tant pour les entreprises chargées d’une mission de service public que pour les partenaires, dès lors que la transmission des codes sources permettra à toute personne de s’approprier les nouvelles technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.

La protection qui est apportée dans ce projet de loi ne nous paraît pas suffisante et ne manquera pas de susciter de nombreux contentieux, compte tenu des intérêts en jeu.