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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 1er bis, amendement 486
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux et Deroche et MM. Charon, Doligé et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »
La parole est à M. Doligé.
