Intervention de Patrick Abate

Pour notre part, nous considérons que parler de « République numérique », c’est accepter que l’on questionne les outils de l’action, qu’elle soit administrative ou réglementaire, et les conséquences de leur usage. Selon nous, la communication des codes sources est déjà soumise à de restrictions assez fortes pour qu’il soit inutile d’en rajouter.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression des alinéas 2 à 5 de l’article 1er bis.