Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

L’on peut regretter que plus d’exceptions aient été introduites à la communication des codes sources des administrations. En effet, à l’Assemblée nationale, le dispositif voté avait considérablement renforcé la protection du secret industriel et commercial.

En revanche, l’exception introduite par la commission des lois du Sénat sur la lutte contre les infractions nous semble justifiée. Elle donne en effet une garantie aux administrations, qui pourront prévenir efficacement les atteintes à la loi, notamment pour assurer une meilleure protection des biens et des personnes. Je vais vous citer un exemple très concret : la gendarmerie nationale étudie, avec la Direction interministérielle du numérique et des services d’information de l’État, de nouveaux algorithmes pour tenter de prévenir les vols d’automobiles.

Ces exceptions sont raisonnables. Nous veillerons à ce que cet ajout n’entrave ni l’action des organismes publics quant à la publication de leurs codes ni le droit des citoyens à être informés de la façon dont sont prises les décisions qui les concernent.

J’ai demandé au directeur interministériel du numérique et des services d’information de l’État, Henri Verdier, de préparer les outils pédagogiques qui doivent éclairer les organismes publics en ce sens, bien sûr en liaison étroite avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANESI.

Le mouvement vers la publication des codes sources publics est en marche. Il constitue un progrès pour l’ouverture des données et la transparence de l’action publique. J’en veux pour preuve la décision récente de l’administration fiscale de publier le code qui permet de calculer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne souhaitez-vous pas que le chemin à parcourir pour calculer cet impôt soit rendu public ? Avec l’engagement en faveur du logiciel libre de plusieurs grandes entreprises publiques – je pense notamment à la SNCF –, nous accompagnons ce mouvement, qui consiste à ouvrir progressivement les codes sources dès lors que cela ne porte pas atteinte à la sécurité des systèmes d’information ni au secret industriel et commercial. Prenons bien garde à respecter cet équilibre fragile !