Intervention de Bernard Vera

L’amendement n° 4 vise à la suppression de la dépense fiscale relative aux pactes d’actionnaires, qui affectent l’ISF et en réduisent l’assiette, donc le rendement.

Le rendement de la mesure que nous proposons serait de l’ordre de 240 millions d’euros, alors que celle-ci ne touche qu’une infime minorité des contribuables à l’ISF : un peu plus de 11 000 ménages sur les 600 000 concernés par cet utile impôt sur le patrimoine.

Ces dispositifs posent d’ailleurs, de notre point de vue, une fois encore la question de l’équité et de l’efficacité de la dépense fiscale, car ils sont coûteux – le rendement net par ménage bénéficiaire étant tout de même de 10 000 euros ! – et leur efficacité économique est loin d’être avérée.

L’amendement n° 5 tend à majorer le produit de l’ISF par réévaluation de la cotisation due par chaque contribuable, laquelle est rendue nécessaire par l’état des comptes publics. Chacun doit faire preuve de responsabilité et apporter son concours pour remédier à cette situation.