Intervention de Jean-Pierre Bosino

Au travers de cet amendement, nous souhaitons, tout d’abord, que les administrations qui communiquent ou diffusent des documents administratifs dans un format électronique les mettent systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable », et pas uniquement « si possible », comme l’indique le texte. Nous souhaitons, ensuite, que ces documents soient régulièrement mis à jour.

Comme le souligne l’association Regards citoyens, l’un des piliers de la donnée ouverte, c’est l’absence de barrière technique. Chacun doit être en mesure de pouvoir lire et réutiliser les données publiques sans que lui soit imposé l’usage ou l’achat d’un logiciel particulier. Il s’agit d’une application simple du principe de non-discrimination dans l’accès.

Aujourd’hui, l’administration n’a pas l’obligation d’utiliser un autre logiciel format que celui qu’elle utilise habituellement. Ainsi, certaines administrations utilisent parfois des logiciels propriétaires qui ne peuvent être lus par un logiciel libre, qu’il s’agisse d’un certain nombre de documents de Pôle emploi ou de fichiers d’autres administrations.

Cela fait écho indirectement à l’avis du Défenseur des droits, lequel souligne que « la lisibilité des formulaires et procédures de consultation des fichiers administratifs nécessite un degré de familiarité avec l’outil informatique que plusieurs internautes n’ont pas forcément, exigeant de ce fait la nécessité de penser le support à l’usager dans le recours à l’outil numérique mis en place par l’administration. » La mise à disposition dans un format ouvert et aisément utilisable rejoint, dès lors, les préoccupations d’égalité dans l’accès au droit.

Enfin, une donnée obsolète est une donnée qui n’a plus de valeur. L’obligation de mise à jour systématique participe, selon nous, à la valorisation du patrimoine immatériel de l’État et des collectivités territoriales.